1 – Généralités :
1.1. Les CGV suivantes s’appliquent à toutes les ventes de la société SAS RPM DIFFUSION. Les CGV décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SAS RPM DIFFUSION et de son client dans le cadre de la vente de marchandises.1.2. L’envoi d’une commande par l’acheteur implique de sa part l’acceptation sans réserve des présentes CGV et sa renonciation à l’application de tout ou partie de ses conditions générales d’achat.
2 – Les Ventes – Les Offres :
2.1. Toute commande reçue par courrier électronique, télécopie, courrier où tout autre mode de transmission ne peut engager la société SAS RPM DIFFUSION qu’après acceptation de sa part par écrit si une offre de prix n’a pas été formulée au client.
2.2. Les ventes sont réservées aux professionnels et plus particulièrement à tous les distributeurs ou installateurs après acceptation de l’ouverture de compte, soumise à conditions (solvabilité).
2.3. La société SAS RPM DIFFUSION se réserve le droit de refuser toutes commandes non conformes aux présentes CGV ou au tarif en vigueur à la date d’achat ou à un éventuel accord par écrit sur un marché spécifique.
2.4. Un accusé de réception de commande peut être envoyé sur simple demande. Il ne sera pas envoyé systématiquement.
2.5. Les offres de prix sont valables pour une durée indiquée aux conditions particulières de l’offre et à défaut pour une durée de 30 jours.
2.6. Les prix et renseignements portés sur les catalogues prospectus et tarifs sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas la société SAS RPM DIFFUSION qui se réserve le droit d’apporter toutes modifications qu’il jugerait nécessaires.
2.7. Les prix des marchandises vendues sont ceux qui sont en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont en Euros et calculés hors taxes.
2.8. Aucune annulation ou modification de commande ne peut intervenir après le deuxième jour ouvrable de réception de commande.
3 – Livraison :
3.1. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts et/ou à l’annulation de commande.
3.2. Les dispositions de l’article L133.3 du Code de commerce sont seules applicables au transport et livraison des matériels. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserve par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de sa réception auprès du transporteur conformément à l’article 133-3 du Code de Commerce et dont copie sera adressée simultanément à notre société sera considérée comme acceptée par le client.
3.3. Si pour une raison indépendante de la société SAS RPM DIFFUSION, le client ne prend pas livraison des marchandises en date et lieu convenus, la société SAS RPM DIFFUSION prendra toutes les solutions qu’il jugera adéquates et nécessaires pour le stockage de la marchandise et cela au frais du client. Cela sans préjudice de l’obligation de l’acheteur de procéder au paiement des échéances contractuelles comme si les marchandises avaient été retirées ou livrées.
3.4. La livraison pour les tubes et les tuyaux n'est pas incluse dans notre service standard. Si vous êtes intéressé par l'achat de tubes ou de tuyaux, nous vous invitons à nous envoyer un courriel avec votre demande précise. Nous nous engageons à vous fournir un devis détaillé dans les plus brefs délais.
4 – Modalités de paiement :
4.1. Le règlement des commandes s’effectue soit par lettre de change ou traite ou virement. Les délais de règlement appliqués sont ceux de la loi LME.
4.2. Un escompte forfaitaire pourra être accordé en cas de paiement comptant. Un paiement anticipé pourra être exigé en cas de non solvabilité du client.
4.3. Le client se doit de vérifier chaque facture émise par la société SAS RPM DIFFUSION. Les prix appliqués doivent correspondre au tarif en vigueur ou aux conditions spécifiques émises par la société SAS RPM DIFFUSION en accord avec le client. Passé un délai de 30 jours à réception de facture, le client ne pourra plus formuler la moindre réclamation.
5- Garanties :
5.1. L’acheteur a pour obligation de procéder et ceux dès la réception, à une vérification de la marchandise. Toute réclamation devra intervenir sous les 48 heures pour être acceptée.
5.2. Les garanties couvrent exclusivement l’échange du produit à l’exclusion de tous les autres frais : transport, montage, emballage, démontage, ainsi que tous les frais annexes notamment au titre des dommages à des biens autres que les marchandises livrées qui sont à la charge de l’acheteur. En aucun cas, la société SAS RPM DIFFUSION n’assumera des responsabilités autres que celles définies ci-dessus.
5.3. Toute modification ou usage différent des marchandises livrées, non conforme aux règles de l’art, font perdre le bénéfice de la garantie qui est de deux ans pour l’ensemble de la gamme.
6 - Retard de paiement et clause résolutoire :
6.1. Tout retard de règlement entrainera une relance écrite soit par courrier, soit par fax, soit par mail. Au-delà de la seconde relance, toute relance sera facturée 30€.
6.2. En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société SAS RPM DIFFUSION une pénalité de retard de 3 fois le taux légal sera appliqué (loi n°2008-776 du 4 août 2008). Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
6.3. Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société SAS RPM DIFFUSION.
7- Réserve de propriété :
7.1. La société SAS RPM DIFFUSION conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, La société SAS RPM DIFFUSION se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
8 – Force majeure :
La responsabilité de la société SAS RPM DIFFUSION ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.
9 - Tribunal compétent :
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit Français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nice.
10 - Spécifications fiches techniques :
Toutes les caractéristiques mentionnées dans les fiches techniques n’ont qu’une valeur indicative. Elles peuvent être modifiées sans préavis. Les normes produits en vigueur sont en constante évolution.